Billetterie - Activités - Boutique
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent pour la réservation et la vente en ligne, d’activités de loisirs, visites guidées, de billetterie spectacle, d’animations, et d’articles de boutique sur le Site de l’Office de Tourisme SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme. L'Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations commandées et/ou réservées via le Site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes Conditions Générales de vente, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées dont il aura pris connaissance avant tout achat. Les Prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.
2. DEFINITIONS
Les termes employés avec une majuscule auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel • GMVT désigne l’Office de Tourisme SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme • Utilisateur : désigne toute personne qui commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations sur le Site • Article : désigne tout article vendu dans la boutique de l’Office de Tourisme SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme • Prestation : signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire ou par la SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme et pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le Site de l'Office de Tourisme SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme. • Site : signifie le site internet de l'Office de Tourisme SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme • Partenaire : désigne-le ou les fournisseurs des Prestations • Vendeur : désigne le Partenaire vendeur des Prestations • Client : désigne le client final consommateur d’une prestation commandée sur le Site • Force majeure : désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur, qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Utilisateur achetant une Prestation sur ce Site reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à lors de ses commandes. En réservant, l’Utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables. L’achat d’une Prestation entraine l’entière adhésion de l’Utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. L’Utilisateur est informé que sont également applicables à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente des Partenaires consultables avant la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions de Vente spécifiques des Partenaires.
4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET RESERVATION EN LIGNE
Le Site a pour objectif de proposer entre autres la mise en relation des Partenaires du territoire (Activités, Loisirs, Associations) et des Utilisateurs. Par le biais de ce Site GMVT fournit un portail en ligne qualitatif, grâce auquel les Partenaires proposent leurs Prestations à la réservation. Pour tous les hébergements, et certains Partenaires d’activités, GMVT intervient seulement en qualité d’intermédiaire, facilitant la réservation de l’offre des Partenaires sur son territoire. GMVT propose également sur ce Site la vente de billetterie, (Visites, spectacles, concerts, loisirs) ainsi qu’une boutique en ligne. La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d’Ingénie qui sécurise les données. Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV ou des conditions générales des Partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l'Utilisateur. Sur ce Site, GMVT ne garantit pas à l’Utilisateur, l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation du site. GMVT ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites sur lequel l’Utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’Utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoyés les utilisateurs, sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.
5. LES VENDEURS
Les Vendeurs présents sur ce site sont soit des Prestataires d’activités, des Prestataires privés ainsi que des Associations, clairement identifiés par GMVT. Tous répondent à des obligations légales, et sont connus par GMVT. Le Partenaire est clairement désigné au moment de la validation de la réservation. Chaque Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités. GMVT intervient aussi dans la vente d’articles de boutique, de billetterie, visites, activités, spectacles, et concerts.
6. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT EN LIGNE Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Ils sont exprimés hors participation aux frais d'envoi lorsqu'il y en a, notamment pour la boutique. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de Prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de GMVT Cependant les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement des commandes. Le paiement en ligne sur le Site est sécurisé à la norme https.
7. PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations telles que décrites sur le Site à la date de la commande ou de la réservation. GMVT invite l'Utilisateur à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, il convient d'autoriser l’adresse suivante : reservation@golfedumorbihan.bzh
8. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée. Pour la boutique, vous disposez cependant d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d’origine, aux fins d’échange ou remboursement, frais d’envoi à votre charge.
9. ASSURANCES
Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n'est comprise dans les prix figurant dans ce site.
10. RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les transactions réalisées par le biais du site Internet relèvent des seuls rapports du Client avec le Vendeur. L’Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, GMVT ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que l’Utilisateur aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Partenaire. GMVT ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des Prestations ou de leur conformité. De ce fait, GMVT ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’Utilisateur
11. DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet. Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par email data@golfedumorbihan.bzh en indiquant sin noms, prénom, adresse email et adresse postale.
12. RECLAMATIONS
Malgré tout le soin apporté à l’organisation des Prestations proposées, l’Utilisateur peut soumettre une réclamation. Eu égard à sa qualité d’intermédiaire, GMVT ne sera en aucun cas tenu responsable des Prestations proposées et vendues par les Partenaires. En conséquence, les éventuelles réclamations ayant trait à ces Prestations devront être adressées directement au Partenaire. Pour les Prestations vendues par GMVT, l’Utilisateur lui adressera sa réclamation.
13. LITIGES
Les litiges nés de l’application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Vannes. Seule la version en langue française des présentes Conditions de Vente fera foi en vue de leur interprétation.